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1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), il est précisé aux utilisateurs du site www.missionlocale-delta.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Editeur du site :
MISSION LOCALE DU DELTA, Association déclarée – 429 541 030 RCS Tarascon – 12, rue Charles Chaplin, 13200 Arles – siege@mldelta.fr –  04 90 52 22 00

Responsable publication : MISSION LOCALE DU DELTA – siege@mldelta.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Conception et développement :
EURL DELTA FLASH – 3, rue Yvan Audouard, 13200 Arles – www.deltaflash.fr

Hébergement :
OVH –  2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France

Webmaster : MISSION LOCALE DU DELTA

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.missionlocale-delta.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. L’équipe éditoriale se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et de ces mentions légales à tout moment et ceci sans préavis.

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3. Description des services fournis

Le site www.missionlocale-delta.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

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Tous les informations indiquées sur le site www.missionlocale-delta.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.missionlocale-delta.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

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5. Propriété intellectuelle

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7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.missionlocale-delta.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse IP de l’utilisateur.

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Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à siege@mldelta.fr, ou par courrier à MISSION LOCALE DU DELTA, 12, rue Charles Chaplin, 13200 Arles, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.missionlocale-delta.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Depuis l’entrée en vigueur de la RGPD, il n’est plus obligatoire de déclarer les sites Internet à la CNIL. Ce site n’a donc pas été déclaré.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.missionlocale-delta.fr peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de MISSION LOCALE DU DELTA. Cependant, MISSION LOCALE DU DELTA n’est pas responsable de l’indisponibilité des sites tiers, de leur contenu, publicité ou autres éléments disponibles sur ces sites. La responsabilité de MISSION LOCALE DU DELTA ne saurait donc être engagée au titre d’un site tiers auquel vous auriez pu avoir accès.

Des sites externes peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers ce site. Un tel lien ne pourra être installé sans un accord préalable et écrit de MISSION LOCALE DU DELTA.

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9. Statistiques

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10. Droit applicable en cas de litige

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.missionlocale-delta.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Tarascon.

 

11. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

12. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).