Mentions légales

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), il est précisé aux utilisateurs du site www.missionlocale-delta.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Editeur du site :
MISSION LOCALE DU DELTA, Association déclarée – 429 541 030 RCS Tarascon – 12, rue Charles Chaplin, 13200 Arles – siege@mldelta.fr – 04 90 52 22 00

Responsable publication : MISSION LOCALE DU DELTA – siege@mldelta.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Conception et développement :
EURL DELTA FLASH – 3, rue Yvan Audouard, 13200 Arles – www.deltaflash.fr

Hébergement :
OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France

Webmaster : MISSION LOCALE DU DELTA

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.missionlocale-delta.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. L’équipe éditoriale se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et de ces mentions légales à tout moment et ceci sans préavis.

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3. Description des services fournis

Le site www.missionlocale-delta.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

MISSION LOCALE DU DELTA s’efforce de fournir sur le site www.missionlocale-delta.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.missionlocale-delta.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.missionlocale-delta.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

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5. Propriété intellectuelle

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7. Gestion des données personnelles

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A l’occasion de l’utilisation du site www.missionlocale-delta.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse IP de l’utilisateur.

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Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à siege@mldelta.fr, ou par courrier à MISSION LOCALE DU DELTA, 12, rue Charles Chaplin, 13200 Arles, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.missionlocale-delta.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Depuis l’entrée en vigueur de la RGPD, il n’est plus obligatoire de déclarer les sites Internet à la CNIL. Ce site n’a donc pas été déclaré.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

8. Liens hypertextes et cookies

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9. Statistiques

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10. Droit applicable en cas de litige

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.missionlocale-delta.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Tarascon.

 

11. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

12. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).